Règlementation :

Depuis le 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé lors de toutes ventes ou locations d’un bien immobilier. Ce dernier est un document intégré dans le dossier de diagnostics techniques (DDT).

Cette étude qui considère les caractéristiques du logement, le descriptif des équipements, le système de chauffage, la valeur isolante a pour finalité d’émettre un rapport faisant résulter à travers deux étiquettes la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre.

Validité du diagnostic DPE :
- 10 ans pour la vente
- 10 ans pour la location

Il existe deux modes d'évaluation du DPE pour les bâtiments existants :

- soit à partir d'une méthode de diagnostic conventionnel (type 3CL-DPE), valable uniquement pour les logements à chauffage individuel construit quelle que soit leur année de construction, en prenant en compte les caractéristiques thermiques du bâtiment (zone climatique, isolation, vitrage...) et les systèmes de chauffage et de ventilation installés,

- soit à partir des factures énergétiques des trois dernières années pour les autres cas (logements avant 1948, appartements chauffés collectivement, bâtiments tertiaires). Ces factures doivent faire apparaitre une consommation et non un tarif annuel.

Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité doivent être préconisées par le technicien de la construction certifié.
Le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans.

Qu'est ce que l'Amiante

L’amiante est un minéral naturel au sein duquel on distingue deux familles principales les serpentines (composées de la chrysotile) et les amphiboles (composées de l’amosite, la crocidolite, la trémolite…). Utilisé depuis des siècles pour son faible coût ainsi que ces multiples propriétés (physique, mécanique et chimique), son utilisation s’est fortement répandue dans l’industrie et le bâtiment entre le milieu du XIXème et la fin du XXème siècle. Ce matériau, très dangereux en cas d’inhalation de poussière de fibres, a été interdit en France à la date du 1er juillet 1997, aussi bien à la commercialisation qu’à l’utilisation. Ces interdictions résultent de plusieurs lois, décrets et arrêtés dont les Décrets 96-97, 96-98, 2002-839 et 2006-1114

Validité du diagnostic Amiante :
- Illimité si absence
- 3 ans pour la vente
- 3 ans pour la location

Les différentes prestations disponibles :

Ces décrets servent à règlementer les travaux au contact de l’Amiante ainsi que protéger et informer les personnes sur les dangers que représente l’Amiante. Ils imposent :

1/ L’annexion d’un rapport avant-vente, à tout avant-contrat et contrat de vente d'immeuble ou partie d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce rapport avant-vente doit comporter la localisation et l'état de conservation des différents matériaux et produits contenant de l’amiante afin d’informer l'acquéreur sur l'éventuelle existence de risques liés à l'amiante.

2/ La réalisation d’un Dossier Technique Amiante (DTA) par tous propriétaire(s) d’immeuble bâti (autre qu’immeuble d’habitation individuel) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce DTA, indiquant la localisation, la présence ou l’absence d'amiante, l’état de conservation, et les mesures générales de sécurité à respecter, doit être consultable, sur demande auprès du détenteur.

3/ La réalisation d’un diagnostic avant/après travaux ou avant démolition, portant sur l’ensemble de la zone concernée par les travaux ou la démolition, à tous propriétaire(s) d'un immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et souhaitant faire réaliser des travaux ou une démolition sur le bâtiment. Ce rapport de diagnostic doit indiquer la localisation, la présence ou l’absence d'amiante et l’état de dégradation des matériaux et produits, et doit être fourni à l’entreprise intervenante.

Loi Carrez : Lors d’une vente

La loi Carrez, ou loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Lors d’une mutation immobilière, cette loi impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative. Promulguée sous le gouvernement Alain Juppé, elle porte le nom de son auteur Gilles Carrez. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.

Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

4-2. - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1. Cela peut être le cas d'une chambre de bonne.

Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables ou places de parking ne sont pas comptabilisés.

Validité du diagnostic Loi Carrez :
- Illimité sauf si travaux

Loi Boutin : Lors d’une location

La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule pour un lot de copropriété comme pour une villa.

Depuis le 28 Mars 2009, lors d’une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de location. La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface. La différence peut donc être importante.

Article R. 111-2 du Code de la Construction et de l’habitation : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

En quoi consiste ce diagnostic ?

Le diagnostic plomb ou CREP pour Constat de Risques d'Exposition au Plomb est une obligation apparue en France dans le cadre de la lutte contre le saturnisme provoqué par une intoxication au plomb.

Le saturnisme est le nom de la maladie correspondant à une intoxication aiguë ou chronique par le plomb. Il est ainsi appelé en référence à la planète Saturne, symbole du plomb en alchimie. Il provoque des douleurs intestinales et entraîne des troubles irréversibles du système nerveux central et peut provoquer la mort, notamment chez les jeunes enfants.

Le CREP consiste à mesurer la teneur en plomb des revêtements à l’aide d’un appareil à fluorescence X et à évaluer l’état de dégradation des peintures.

Validité du diagnostic Plomb :
- Illimité si absence ou concentration < à 1mg /cm²
- 1 an pour la vente si > à 1mg /cm²
- 6 ans pour la location > à 1mg /cm²

Règlementation :

D’après le seuil fixé par la loi, le plomb ne devrait pas dépasser le seuil de 1mg/cm². Si les mesures effectuées lors du diagnostic détectent des taux de plomb supérieurs à cette valeur, le plomb sera simplement signalé dans le rapport (CREP) pour information de l’acquéreur ou du locataire. Selon que les revêtements sont dégradés ou non (et donc présentent ou pas un risque d’ingestion), le résultat du diagnostic devra être signalé à la préfecture en lui transmettant une copie du CREP.

L'arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP, oblige les vendeurs d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives. Ce diagnostic reste valable un an après sa réalisation.
Depuis le 12 août 2008 ce diagnostic est aussi obligatoire lors de la signature d'un bail locatif.

Le constat porte sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et sur ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Le propriétaire doit communiquer le constat de risque d'exposition au plomb aux occupants de l'immeuble concerné ainsi qu'à toute personne chargée d'effectuer des travaux.

Quand réaliser ce diagnostic immobilier ?

Lors de la vente ou la location d'un bien immobilier à usage d'habitation un diagnostic gaz vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, doit être réalisé.

Ce diagnostic sur l’installation intérieure gaz est obligatoire même si l'habitation n'est pas alimentée en gaz (sans compteur).

Validité du diagnostic Gaz :
- 3 ans pour la vente
- 6 ans pour la location

L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :

- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,

- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,

- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage des installations.

Quand réaliser ce diagnostic immobilier ?

Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Ce diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

De part l'application de la loi Allur, le repérage à été étendu à tout bien mis en location.

Validité du diagnostic Electrique :
- 3 ans pour la vente
- 6 ans pour la location

L'état de l'installation intérieure de l'électricité doit décrire :

Cet état réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,

- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,

- d’un dispositif de protection contre les surintensités,

- d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Contrôle des systèmes d'assainissement autonomes non collectif
Un système d’assainissement non collectif est un dispositif individuel et indépendant de retraitement des eaux usées et ne concernant pas les eaux pluviales. Ce type de système d’assainissement est obligatoire pour toutes les habitations individuelles, ne pouvant se raccorder à un réseau de collecte des eaux usées (tout à l’égout). Malheureusement, une grande partie de ces systèmes d’assainissement ayant pour but d’éviter les rejets de multiples polluants dans la nature ne respectent pas les normes en vigueur et sont à l’origine de nombreuses pollutions environnementales.

Diagnostic Termites : Etat relatif de la présence de termites

Qu’est qu’un termite ?

Les termites parfois surnommés fourmis blanches sont des insectes sociaux qui vivent au sein de colonies hiérarchisées et organisées. Munis de pièces buccales broyeuses, les termites se nourrissent surtout de bois et de fragments de feuilles, ils sont dits « xylophages ». Ces insectes s’installent de préférence à proximité d’une source d’humidité mais ils peuvent néanmoins proliférer sur des bois très secs.

Quels sont les risques ?

En Europe, les termites sont des insectes ravageurs qui peuvent causer d’importants dégâts dans les habitations en creusant leurs galeries dans le bois d’œuvre. La présence de termites n’est pas toujours évidente car les termites craignent la lumière et creusent des galeries rejoignant leur termitière parfois éloignée du bâtiment. Il est donc important de diagnostiquer la présence de termites rapidement afin de garantir la solidité d’une construction.

Validité du diagnostic Termites:
- 6 mois

Réglementation :

L’article 3 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 impose à tout propriétaire vendeur d’un immeuble bâti « secteur contaminé ou susceptible de l’être » de fournir un état relatif à la présence de termites lors de la signature de l’avant contrat et du contrat. Cet état relatif à la présence de termites dans un bâtiment doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de la promesse de vente et de la signature définitive.

Textes réglementaires :

- Norme XP P 03-201

- Arrêté du 29 mars 2007

- Article L 133-6 du Code de Construction et de l’Habitation

Qu’est ce que le DTG ?

Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ; Un état de la situation du Syndicat des Copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation
Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
Un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique qui sera selon le contexte :
 Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) suivant les exigences des articles L134-3 à L134-4-1 du CCH dans le cadre de l’exploitation d’un bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de climatisation.
 Un Audit Energétique (Audit 360) de copropriétés à usage d’habitation, dans le cas de cinquante lots ou plus, équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Pourquoi réaliser un DTG ?

Le DTG fait apparaitre une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et une évaluation sommaire de leurs coûts, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
Il offre une vision de l'état général de la copropriété : Le DTG permet de se prémunir en anticipant les travaux dans les 10 ans à venir tout en fixant les priorités
Il permet de valoriser son patrimoine : Connaitre l’état de sa copropriété, anticiper les travaux et les dépenses

Diagnostic Amiante avant travaux ou démolition

La réalisation d’un diagnostic avant/après travaux ou avant démolition, portant sur l’ensemble de la zone concernée par les travaux ou la démolition, à tous propriétaire(s) d'un immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et souhaitant faire réaliser des travaux ou une démolition sur le bâtiment. Ce rapport de diagnostic doit indiquer la localisation, la présence ou l’absence d'amiante et l’état de dégradation des matériaux et produits, et doit être fourni à l’entreprise intervenante

Diagnostic Plomb avant travaux ou démolition

Dans le cadre de travaux ou démolition, la réalisation d’un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) pour toutes les parties communes et privées d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949, est obligatoire.
Le rapport CREP doit indiquer la localisation, la présence ou l’absence de revêtements contenant du plomb, l’état de conservation, ainsi que les mesures générales de sécurité à respecter. Il doit être consultable, sur demande auprès du détenteur, par toute personne (ou entreprise) intervenant sur le bâtiment.